Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») avant d'utiliser les services proposés par le site tirage237.com. L'inscription et la participation aux jeux impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes règles.

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Article 1 : Objet et Mentions Légales

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site de loterie en ligne Tirage237. Le site est édité par la société Tirage237 SAS, au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris, opérant sous une licence d'exploitation délivrée par l'autorité de régulation compétente (référence fictive pour démonstration : AGR-2026-XYZ).

L'accès aux jeux d'argent est strictement encadré par la loi française, notamment le Code de la Sécurité Intérieure et les directives de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

Article 2 : Conditions d'Inscription et Éligibilité

2.1. Majorité et Résidence

L'accès au Site est strictement réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus au moment de l'inscription. Le Joueur certifie également résider sur le territoire français (Métropole ou DROM-COM) ou dans un territoire autorisé.

2.2. Interdiction de Jeu

L'inscription est interdite aux personnes figurant sur le fichier national des Interdits de Jeux tenu par le Ministère de l'Intérieur. Tirage237 effectue une vérification systématique lors de l'ouverture du compte.

Article 3 : Vérification d'Identité (KYC)

Conformément à la réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), tout compte ouvert est considéré comme « provisoire ». Pour le valider définitivement, le Joueur doit fournir sous 30 jours :

• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à son nom propre.

Attention : En l'absence de validation sous 30 jours, le compte sera suspendu. Sans validation sous 60 jours, le compte sera clôturé et les fonds restants pourront être bloqués.

Article 4 : Modalités de Jeu et Prise de Pari

La participation aux tirages s'effectue exclusivement en ligne. Le prix unitaire d'une grille est fixé à 11,50 € (onze euros et cinquante centimes). Une fois la prise de jeu validée et enregistrée dans nos serveurs centraux, elle devient irrévocable et ne peut être ni annulée, ni modifiée, ni remboursée.

Tirage237 se réserve le droit de refuser toute prise de jeu en cas de suspicion de fraude, de collusion ou de dysfonctionnement technique manifeste.

Article 5 : Gains et Paiements

Les gains sont crédités sur le « solde joueur » dès la promulgation des résultats officiels.

• Seuil de virement : Le virement automatique vers le compte bancaire est déclenché dès que le solde atteint le seuil fixé par le joueur (par défaut 3 000 €).
• Gros gains : Tout gain supérieur à 500 000 € fera l'objet d'une procédure de vérification renforcée et pourra être payé par virement bancaire spécial ou remise de chèque en mains propres au siège de l'opérateur.
• Fiscalité : À ce jour, les gains de loterie ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu en France, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) qui sont déduits à la source par l'opérateur.

Article 6 : Jeu Responsable et Auto-Limitation

Tirage237 s'engage activement dans la prévention du jeu excessif. Le Joueur doit obligatoirement fixer des limites lors de son inscription :

• Limite de dépôt hebdomadaire (montant max en euros).
• Limite de mises hebdomadaire.

Le Joueur peut à tout moment demander une auto-exclusion temporaire (de 24h à 1 an) ou définitive via son espace personnel ou en contactant le service client. En cas d'auto-exclusion définitive, le compte sera clôturé et le solde versé.

Article 7 : Responsabilité

Tirage237 ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, notamment en cas de :

• Panne technique, coupure de réseau internet ou défaillance du matériel du Joueur.
• Perte d'identifiants par le Joueur ou utilisation frauduleuse par un tiers due à la négligence du Joueur.
• Force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, sons, logiciels) est la propriété exclusive de Tirage237 SAS. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation expresse et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Joueur peut recourir gratuitement au Médiateur des Jeux (ANJ). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.